Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov'

Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 .

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Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année.

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L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE), sauf dans le cas de travaux d'assainissement.

 

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :

• Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)

• Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale

• Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie

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Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

La démarche par étapes

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1 - Choisir les travaux

Attention, ce n'est pas vous qui choisissez votre installation, c'est votre SPANC. Ils vous diront si vous devez faire réaliser une étude de sol ou non, et à quelle(s) installation(s) vous pouvez prétendre, sachez que vous n'avez pas toujours le choix, cela dépend de nombreux critères.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

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2 - Vérifier si vous remplissez les conditions requises

Vous devez être :

• Soit propriétaire occupant ou bailleur.

• Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part: Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives: Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou des travaux réalisés sur les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires et équipements communs de l'immeuble.

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

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3 - Trouver la banque

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

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4 - Remplir le dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux).

• Dernier avis d'imposition.

• Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés.

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5 - Recevoir l'aide

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

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6 - Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

• Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales

• Certificat d'économie d'énergie (CEE)

• PTZ pour l'accession à la propriété

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

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7 - Réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

• Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

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8 - Rembourser le prêt

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

À savoir  

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

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9 - Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

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Plus de renseignement sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

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